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démission de titres de créance de létablissement et leur encours maximal annuel. Le deuxième alinéa de larticle. . Sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n du» ; c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes : « d) Au titre IV : « le chapitre préliminaire ; « le chapitre Ier, à lexclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de larticle. . Le I I prévoit de ratifier lordonnance n du relative aux succursales établies sur le territoire français détablissements de crédit ayant bfm biseness monnaies leur siège social dans un État qui nest pas membre de lUnion européenne ni partie à laccord sur lEspace économique européen, adoptée en application de larticle 19. 500-1 et au 4 du I de larticle. . 612-15, et au plus tard à lexpiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Lactivité de La Française des Jeux restera sous le contrôle étroit et la régulation stricte de lÉtat. 711-21 ainsi quau VI de larticle. .

Du mme code cré par larticle 47 entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital dAéroports de Paris. 531-12 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires mentionnés à larticle. .

Dans ce cas, lÉtat peut assumer une partie des frais afférents à lopération, selon des modalités de calcul et un plafond fixés par décret. Il reposera sur une contribution privée, portée par un organisme privé. La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, par dérogation à larticle. . 151-4 La loi n du 2018. . 423-2 : a) Au premier alinéa du I, les mots : «entreprise mentionnée à larticle. . 645-2, et ouvre le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.» ; 2 Larticle. . Il est également prévu quAéroports de Paris ne puisse passer des marchés sans mise en concurrence avec ses entreprises liées au sens du droit de la commande publique, afin déviter les effets dune éventuelle intégration verticale. L article 22 est relatif à la simplification de laccès des entreprises aux marchés financiers. . 550-5 et ceux-ci deviennent les articles. . Il peut prétendre, dans les mmes conditions, au bénéfice dune nomination dans un autre corps lorsque cette dernière nest pas conditionnée à laccomplissement dune période de formation ou de stage préalable.» ; 5 Les articles. .

« Si la capacité de souscription des personnes éligibles est insuffisante au regard du nombre de titres proposés, ce nombre peut tre réduit. « Les modalités de publicité de ces informations sont prévues par décret en Conseil dÉtat. « Le contenu et les modalités de publicité de cette communication sont prévus par décret en Conseil dÉtat. 518-13 Résultant de la loi n  du » la dixième ligne est supprimée ; les lignes allant de la onzième ligne à la quatorzième ligne sont remplacées par la ligne : «. . Ce transfert est effectué à titre gratuit. Un décret fixera le niveau de ces seuils et harmonisera le niveau des seuils pour les autres formes sociales au niveau des seuils européens de référence (4 M de bilan, 8 M de chiffre daffaires et 50 salariés. 411-4 Lordonnance n 2009-80 du  » au début du deuxième alinéa, la référence : «1» est remplacée par la référence : «II. . 225-146, au dernier alinéa de larticle. .

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